J.O. Numéro 116 du 21 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07572

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905103X



Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et à la convention conclue entre la SARL Fun Radio Ariège et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée et le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :
Radio : Fun Radio Ariège (09) ;
Décision d'autorisation : no 98-412 du 27 mai 1998 publiée au Journal officiel du 12 juin 1998 ;
Motifs de la mise en demeure :
- non-diffusion du programme d'intérêt local ;
- identification non conforme ;
- non-respect du décret no 94-972 relatif à la publicité locale.